Mentions légales.

Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et de l'article 10 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, sont mentionnées ci-après les informations relatives à l'éditeur du présent site, à l'exercice professionnel du cabinet et aux conditions d'utilisation du site.

Sommaire
01 · Identification

Éditeur du site.

Le présent site internet, accessible à l'adresse hojeij-avocat.com, est édité par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hojeij Avocat, ci-après désignée le cabinet, dont les caractéristiques sont les suivantes.

Dénomination sociale
SELARL Hojeij Avocat
Forme juridique
Société d'exercice libéral à responsabilité limitée
Capital social
2 000 €
Siège social
14 rue Séguier, 75006 Paris, France
RCS
Paris 102 705 894
SIRET du siège
102 705 894 00016
TVA intracommunautaire
FR07 102 705 894
Correspondance
Par formulaire de contact
02 · Publication

Directeur de la publication.

Le directeur de la publication du présent site est Maître Ali Camille Hojeij, avocat au barreau de Paris, gérant de la SELARL Hojeij Avocat.

Toute demande relative au contenu éditorial du site, à son actualisation ou à la rectification d'une information peut lui être adressée par le formulaire de contact.

03 · Profession

Exercice professionnel.

Maître Ali Camille Hojeij est avocat au barreau de Paris, inscrit auprès de la cour d'appel de Paris.

La profession d'avocat est réglementée. Elle s'exerce conformément aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, et du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

L'exercice professionnel obéit en outre aux règles déontologiques fixées par le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, adopté par le Conseil National des Barreaux, et par le Règlement Intérieur du Barreau de Paris.

L'autorité de contrôle de la profession est l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris.

Ordre des Avocats
Barreau de ParisMaison des Avocats, 11 place Dauphine, 75001 Paris
04 · Garantie

Assurance professionnelle.

La responsabilité civile professionnelle du cabinet et de ses membres est garantie par la police collective d'assurance souscrite par l'Ordre des Avocats du Barreau de Paris auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, sous le numéro de police 127 103 713.

Cette police couvre la responsabilité civile professionnelle à hauteur de 4 000 000 € par sinistre consécutif à un acte constituant une faute ou négligence involontaire dans l'exercice habituel de la profession. La franchise s'élève à 10 % du montant du sinistre, plafonnée à 3 000 €.

La garantie s'exerce dans le monde entier, à la seule exception des établissements permanents situés aux États-Unis d'Amérique et au Canada.

05 · Infrastructure

Hébergement du site.

Le présent site est hébergé par le prestataire suivant.

Hébergeur
Aut O'Mattic Ltd.Opérant sous la marque WordPress.com
Siège
Grand Canal Dock25 Herbert Place, Dublin 2, Irlande
Contact
wordpress.com/support/contact

L'hébergement est assuré au sein de l'Union européenne, conformément aux exigences de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

06 · Déontologie

Secret professionnel.

L'ensemble des correspondances échangées avec le cabinet, dès la première prise de contact, est couvert par le secret professionnel des avocats, dans les conditions prévues par l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle, les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel. Article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971

Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. Il s'impose au cabinet et à ses membres, sans réserve.

07 · Création

Propriété intellectuelle.

L'ensemble des éléments composant le présent site, en ce compris la structure, les textes, les visuels, les typographies, les illustrations, les choix éditoriaux et la charte graphique, constitue une œuvre de l'esprit protégée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou diffusion, partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement subordonnée à l'autorisation préalable et écrite du cabinet. À défaut d'une telle autorisation, toute exploitation est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, dans les termes des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les marques, logos, dénominations sociales et signes distinctifs reproduits sur le site sont la propriété de leurs titulaires respectifs.

08 · Confidentialité

Données personnelles.

Le cabinet attache une importance particulière à la protection des données personnelles communiquées par les visiteurs du site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dit RGPD, et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Responsable du traitement. La SELARL Hojeij Avocat, prise en la personne de son représentant légal, est responsable du traitement des données collectées sur le site.

Données collectées. Seules les données strictement nécessaires au traitement de la demande sont collectées par l'intermédiaire du formulaire de contact, à savoir le nom, le prénom, l'adresse de correspondance électronique, l'organisation éventuelle et le message transmis.

Finalité du traitement. Les données ne sont collectées qu'aux fins de répondre à la demande adressée au cabinet. Elles ne sont en aucun cas cédées, vendues ou communiquées à des tiers, ni utilisées à des fins de prospection commerciale.

Durée de conservation. Les données sont conservées le temps strictement nécessaire au traitement de la demande, puis archivées dans les conditions prévues par les obligations professionnelles de l'avocat. Elles sont ensuite supprimées.

Droits de la personne concernée. Toute personne dont les données sont collectées dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation et à la communication de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés par le formulaire de contact.

En cas de difficulté, toute personne concernée peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07.

09 · Traceurs

Cookies et traceurs.

Le présent site fait un usage limité des cookies. Seuls sont déposés les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site et à la sécurité de la navigation, lesquels ne requièrent pas, en application des recommandations de la CNIL, le recueil préalable du consentement.

Aucun cookie de mesure d'audience tiers, de publicité ciblée ou de profilage n'est déposé sans le consentement explicite du visiteur. Le visiteur conserve à tout moment la possibilité de configurer son navigateur pour bloquer ou supprimer les cookies déposés.

10 · Voie amiable

Médiation de la consommation.

Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et de l'article L. 612-1 du même code, tout différend de nature contractuelle survenant avec un consommateur, n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du cabinet, peut être soumis à la médiation de la consommation de la profession d'avocat.

Médiateur
Médiateur de la consommation de la profession d'avocatConseil National des Barreaux
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Saisine
mediateur-consommation-avocat.fr
11 · Loi applicable

Droit applicable.

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Le cabinet se réserve la faculté de modifier les présentes mentions légales à tout moment, afin notamment de tenir compte des évolutions législatives, jurisprudentielles ou opérationnelles. La version applicable est celle figurant en ligne à la date de consultation du site.

12 · Adresse

Contact.

Toute demande relative aux présentes mentions légales, à l'exercice des droits relatifs aux données personnelles ou à la signalisation d'un contenu peut être adressée au cabinet par le formulaire de contact.

Cabinet
SELARL Hojeij Avocat14 rue Séguier, 75006 Paris
Version 1.0
Dernière mise à jour Mai 2026
Langue Français · version de référence